Changement de siège social

siege social

Toute société doit disposer d’un siège social. Le siège social est le lieu stratégique de votre entreprise et le lieu où vous recevrez tous les courriers administratifs relatifs à la société. Cette adresse figure dans les statuts de votre société, sur l’extrait Kbis (une fois votre société immatriculée). Ainsi lorsque vous procédez à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce, vous devez être en mesure de présenter un justificatif de siège social. Ce justificatif permet de prouver la réalité de l’occupation des locaux, et que vous disposez aussi d’une autorisation légale d’occupation.

 

Où pouvez-vous établir le siège social de votre société ?

Le siège social de votre société pourra être établi :

  • Au domicile du gérant,
  • Dans un local commercial,
  • Dans le même siège social d’une autre société,
  • Au sein d’une société de domiciliation.

Si le siège social est fixé chez le gérant, il faudra fournir au greffe un exemplaire daté et signé de l’attestation de domiciliation ainsi qu’un justificatif de moins de 3 mois. Si le siège social est fixé chez le gérant qui est hébergé à titre gratuit, il faudra un exemplaire de l’attestation de domiciliation, le justificatif de moins de 3 mois. Ainsi qu’une attestation d’hébergement.

 

Comment changer l’adresse de votre siège social ?

Il peut arriver qu’en cours de vie sociale, vous décidez d’effectuer un changement de siège social c’est-à-dire changer l’adresse du siège social. Plusieurs raisons peuvent justifier cette volonté, vouloir de plus grands locaux par exemple.

Le changement de siège social repose sur un formalisme rigoureux.

 

La décision de procéder au transfert du siège social :

La décision de changer de siège sociale doit être prise à l’unanimité des associés. En effet, le gérant doit faire part de son intention de procéder au transfert de siège social. Une fois qu’il informe les associés de cette volonté, il doit convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée permettra aux associés de se prononcer favorablement ou non au transfert de siège social.

Le changement de siège social doit être prévu à l’ordre du jour. La première résolution : les associés doivent statuer sur le transfert. La deuxième résolution porte sur la modification de l’article dans lequel figure l’ancienne adresse siège social. La troisième résolution confère au gérant ou à tout porteur d’un original ou d’une copie du PV de l’AGE, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à ce changement.

 

Les formalités relatives au transfert de siège social :

Une fois que vous avez pris la décision de changer l’adresse du siège social, plusieurs formalités doivent être accomplies. Puisque l’adresse du siège social figure dans les statuts, cela signifie que les statuts doivent également être mis à jour de ce transfert lors de l’AGE.

Ce PV devra comporter des informations relatives à la décision, ainsi qu’à la modification des statuts. Ainsi, il conviendra d’y indiquer :

  • L’organe ayant décidé du transfert de siège social ;
  • La date de la décision de transférer le siège social ;
  • L’article des statuts modifié en conséquence. À ce titre, il faudra indiquer
    l’ancienne rédaction de l’article, ainsi que sa nouvelle rédaction.

 

La publication du transfert dans un journal d’annonces légales :

Il convient de publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. La publication de l’avis modificatif dans un JAL doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la décision du changement de siège social. Cette publicité a un coût, les frais varient entre 150€ et 200€ en fonction du département dans lequel vous publiez votre avis.

Par ailleurs, il est important de mettre en exergue un fait important. Le transfert de siège social peut s’effectuer au sein du même département mais également hors département c’est-à-dire d’un département à un autre. Lorsqu’un tel transfert a lieu, il convient de procéder non plus à une seule publication mais à deux publications. Il y aura :

  • Une publication dans un journal d’annonces légales du lieu où l’ancien siège social était établi,
  • Une publication dans le journal d’annonces légales situé dans le ressort du lieu de la nouvelle adresse du siège social.

 

Cette double publicité implique de payer deux fois le montant de l’annonce légale. Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans cet avis :

  • La forme juridique de la société et sa dénomination sociale,
  • Le capital social et l’objet social,
  • L’adresse de l’ancien siège social et l’adresse du nouveau siège social,
  • Le numéro de l’ancien RCS (si changement de département),
  • L’indication du nouveau RCS.

 

Les formalités à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce :

Le dossier de demande de déclaration de changement de siège social peut être effectuer par courrier ou par voie dématérialisée. Lorsque vous présenter votre dossier au greffe, assurez-vous que votre dossier soit complet car un refus n’est jamais très loin. Voici une liste des documents à fournir :

  • Les statuts mis à jour du changement d’adresse, un original ou une copie avec la mention « certifiée conforme à l’original »,
  • Le PV de l’assemblée générale actant la décision de transfert de siège social,
  • L’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales,
  • Un justificatif de siège social,
  • Le formulaire M2, dûment complété, daté et signé,
  • Un pouvoir dans le cas où le formulaire M2 n’aurait pas été signé par le représentant légal.

 

Vous disposez désormais de toutes les informations afin de procéder au changement d’adresse de votre société.

Laisser un commentaire